Médiation
Le Membre peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée dans “Traitement des réclamations” avant toute demande de médiation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Toutes réclamations et contestations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social sise :
GROUPE SRI – Département Corporate Network – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de partenariat est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
