Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges
Traitement des réclamations
A tout moment, le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Membre de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, le Membre conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre le Membre et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Membre dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GROUPE SRI se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit au Membre. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par GROUPE SRI au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Médiation
Le Membre peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée dans “Traitement des réclamations” avant toute demande de médiation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
