Conditions Générales d’Utilisation – Partenaires-Vendeurs

Préambule

GROUPE SRI met en place, sur www.corporate-nc.com (ci-après le “Site”), une MarketPlace permettant à des Partenaires-Vendeurs (ci-après “Partenaires-Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Membres professionnels (ci-après “Membres”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des services, produits, matériels, équipements professionnels neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GROUPE SRI et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Membres et les Partenaires-Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par GROUPE SRI pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE SRI met à la disposition des Partenaires-Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Partenaires-Vendeurs de se mettre en relation avec des Membres, afin de leur proposer des Services et des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Services, Produits, d’accepter les commandes passées par les Membres, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Services et Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Services et Produits sont conclues directement entre le Membre et le Vendeur. GROUPE SRI n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Partenaires-Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

2.1 – TVA

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Membre. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Membre agissant à titre professionnel établi en France, en Outre-Mer ou à Monaco et (I) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (II) un Vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, GROUPE SRI est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et le Membre conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

Dans ces hypothèses, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, GROUPE SRI étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et le Membre à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite par GROUPE SRI des sommes à reverser au Vendeur.

La redevabilité par GROUPE SRI de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où GROUPE SRI est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.

Pour les transactions où GROUPE SRI est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Membre dépend des informations communiquées par le Vendeur à GROUPE SRI. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir à GROUPE SRI pour chaque transaction avec un Membre le lieu d’expédition des Produits vendus à ce Membre. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Membre établi en France, en Outre-Mer ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l’administration des douanes. En particulier, le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de GROUPE SRI afin de permettre la remontée d’informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu’un Membre achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Membre, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge du Membre.

2.2 Eco-contribution

Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

• Adhérer auprès d’un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l’éco-participation à cet éco-organisme ;
• Transmettre les informations listées à l’article 541-10-13du Code de l’environnement aux éco-organismes.
• Transmettre l’ensemble des informations permettant à GROUPE SRI de tenir le registre imposé par l’article 541-10-9du Code de l’environnement

Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à GROUPE SRI chaque identifiant unique (IDU) délivré par l’éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de prélever au Vendeur l’intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Vendeur en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.

En cas de non fourniture d’IDU par le Vendeur, GROUPE SRI assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Vendeur l’intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Vendeur est responsable de compléter l’ensemble des caractéristiques des Produits qu’il propose sur le Site. En l’absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à GROUPE SRI de déterminer le coût de l’éco-contribution, GROUPE SRI se réserve la possibilité d’établir ce montant.

De plus, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès du Membre, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, GROUPE SRI se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par GROUPE SRI pour le compte de ce dernier.

2.3 Programme de fidélité Corporate Rewards

Le Vendeur, accepte de participer au Programme de fidélité Corporate Rewards qui consiste à récompenser systématiquement les achats et les commandes de Services et de Produits passées sur le Site par les Membres. Le Vendeur est tenu de se conformer aux règles et aux conditions générales d’adhésion au Programme de fidélité Corporate Rewards ici.

3. Accès au service

Pour le Partenaire Starter : Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Corporate de niveau Starter et au paiement d’aucun abonnement mensuel, soit 0,00 € (Zéro euro). Aucun abonnement ne sera facturé chaque année au Vendeur, quel que soit l’état de vos commandes.

Pour le Partenaire Vendeur Pro : Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Corporate de niveau Vendeur Pro et au paiement d’un abonnement mensuel de 30,75 €. L’abonnement sera facturé chaque année au prix de 369,00 €, quel que soit l’état de vos commandes.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GROUPE SRI sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte Corporate. Tout doublon de compte Corporate se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par GROUPE SRI.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement ou pour incident comptable ou financier.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le Service client depuis la page Mon compte lors de la connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Membres comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Partenaires-Vendeurs de téléviseurs).

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés au Membre, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Membres.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux e-mails du Service client et du Service Commercial de la plateforme Corporate Network ainsi qu’aux e-mails des Membres dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, dans la langue utilisée dans les échanges d’e-mails par le Service client et ou le Service Commercial de la plateforme Corporate Network, ou la langue utilisée par le Membre. Les langues préconisées pour les échanges sont le français et l’anglais.

Tout échange entre le Vendeur et la plateforme Corporate Network est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à des tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, à la respectabilité et à l’image de marque de GROUPE SRI et de la plateforme Corporate Network. A défaut , GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Vendeur s’engage à avoir en permanence un solde positif sur son compte pour parer à toute éventualité d’un remboursement ou d’une annulation de commande, ou d’un déséquilibre comptable sur le Site.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Services et des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Le Vendeur garantit que ces Services et Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site, sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Membres potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Membres toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit GROUPE SRI qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) GROUPE SRI pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par GROUPE SRI au prix de la commande lorsque le Membre la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Membre de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et le Membre. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par e-mails, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option et dans son compte par GROUPE SRI lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Membre.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l’adresse fournie à la plateforme Corporate Network lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Membres.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis en mode “Off-Line”.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre, ou de sa boutique à l’aide du bouton “Magasin Off-Line” mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, GROUPE SRI et pour les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(I)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Membre :

• livraison normale
• livraison en suivi
• livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix du Membre.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Membre.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

(II) Les frais de livraison des Produits sont calculés selon notre barème en vigueur, consultable ici.

	Colissimo France		Colissimo Outre-mer
Poids	Tarifs Colissimo livraison à domicile	Tarifs Colissimo livraison en point de retrait
jusqu'à	Tarifs Colissimo livraison à domicile	Tarifs Colissimo livraison en point de retrait	A destination de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane,St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy	A destination de la Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises
250 g	4.95 €	4.25 €	–	–
500 g	6.70 €	6.00 €	12.35 €	12.50 €
750 g	7.60 €	6.90 €	–	–
1 kg	8.25 €	7.55 €	18.80 €	18.75 €
2 kg	9.55 €	8.85 €	25.60 €	33.10 €
5 kg	14.65 €	13.95 €	38.45 €	55.30 €
10 kg	21.30 €	–	61.60 €	108.30 €
15 kg	26.95 €	–	128.70 €	247.10 €
30 kg	33.40 €	–	141.35 €	283.90 €
(1) Pas d’engagement sur les délais vers Andorre.
(2) Du dépôt à la livraison pour les envois vers les DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française.
Jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine pour les envois vers Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Les Partenaires-Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

Vous pouvez consulter le détail des catégories ici.

(III) Le Vendeur doit obligatoirement adresser au Membre un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Membre de faire jouer sa garantie.

(IV) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(V) GROUPE SRI adresse au Vendeur via le compte vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande du Membre, les informations relatives au Membre lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(VI) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Membres.

A tout moment, le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Membre de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, le Membre conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Membre concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un e-mail de GROUPE SRI, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Membre. Les litiges sont directement réglés entre le Membre et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Membre amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Membre dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GROUPE SRI se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du Membre. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par GROUPE SRI au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation du Membre s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Membre, GROUPE SRI, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Membre auprès du Vendeur et que GROUPE SRI en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni simultanément au Vendeur et à GROUPE SRI une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Membre. S’il s’agit d’une carte de paiement, celle-ci sera recréditée. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par GROUPE SRI au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par le Membre sera alors effectué directement par le Vendeur au Membre.

GROUPE SRI se réserve le droit, concernant les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que GROUPE SRI se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Membre, GROUPE SRI percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Le taux de commission appliqué aux Produits reconditionnés sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Tous les Services et Produits vendus sur le Site par :	Taux de commission Produit neuf	Taux de commission Produit reconditionné	Taux de commission Produit occasion
Partenaires STARTER	10 %	10 %	10 %
Partenaires Vendeur Pro	5 %	5 %	5 %

 

Exemple de calcul pour un produit neuf vendu par un Partenaire-Vendeur Pro :

Libellé :	Prix TTC :
Ordinateur portable	500€
Frais de Port	45€
Montant total TTC hors commission	545€
Taux de commission pour la plateforme +5%	27.25€
TVA sur commission +20%	5.45€
Montant total TTC de commission Corporate	32.70€

 

L’exemple ci-dessus indique au Vendeur le mode de calcul de la commission pour l’achat d’un Ordinateur portable neuf pour un prix commande de 500€ TTC. Il sera ajouté pour ce produit neuf 45€ TTC de Frais de Port. A ce montant total hors commission, il sera appliqué le taux de commission reversé au Service pour un Partenaire-Vendeur Pro 5% sur le total du prix du produit incluant les frais de port, soit 27,25€ HT de commission sur un montant total de 545€ TTC. Ensuite sera appliqué une TVA sur la commission, soit une TVA de 27,25*0,2 = 5,45€, soit un montant total TTC de commission de 27,25 + 5,45 = 32,70€.

GROUPE SRI reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande, déduction faite de la commission, après confirmation par le Membre de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à GROUPE SRI en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, les 25 ou les 30 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le lundi ou jeudi suivant la facturation, a défaut le jour même le cas échéant.

Exemple 1 : un Produit est livré et reçu par un Membre le lundi 31 janvier, la facturation sera effectuée le mardi 1^er février suivant. Le virement associé à cette facturation sera effectué le jour de la facturation, à savoir le mardi 1^er février.

Exemple 2 : un Produit est livré et reçu par un Membre le mercredi 12 mars, la facturation sera effectuée le samedi 15 mars suivant. Le virement associé à cette facturation sera effectué le lundi 17 mars.

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Membre et en l’absence de contestation du Membre portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti au Membre pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire du Membre ou suivant la date d’expédition effective.

GROUPE SRI se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Evaluation des Partenaires-Vendeurs

GROUPE SRI met à la disposition des Membres des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Partenaires-Vendeurs :

• suite aux différents échanges commerciaux et transactions diverses avec des Partenaires-Vendeurs,
• à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé,

Cette mesure permettant ainsi aux Membres de sélectionner les Partenaires-Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée d’après des enquêtes de satisfaction clientèle, ou suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Pour les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 8

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « Off-Line » :

• Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de suivi colis : inférieur à 95% (Rappel taux acceptable : 97 %)
• Taux de livraison en retard : supérieur à 5% (Rappel taux acceptable : 3 %)

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :

• Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
• Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
• Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
• Taux de suivi colis : inférieur à 90% (Rappel taux acceptable : 97 %)
• Taux de livraison en retard : supérieur à 10% (Rappel taux acceptable : 3 %)

7. Classement des offres

7.1 Critères de classement des offres des Partenaires-Vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

Lorsque le produit est proposé sur le site tant par GORUPE SRI que par des Partenaires-Vendeurs, le critère de classement par défaut est le Partenaires-Vendeurs (Corporate 2nde vie, Occasion), puis le prix croissant.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix décroissant
• les évaluations des Partenaires-Vendeurs
• le nombre de ventes réalisées par les Partenaires-Vendeurs

Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des Partenaires-Vendeurs, le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

Le critère du classement de la liste des offres des Partenaires-Vendeurs est par défaut est les Partenaires-Vendeurs (Corporate 2nde vie, Occasion) puis le prix croissant.

Le classement par défaut entre les Partenaires-Vendeurs est le prix croissant.

7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Les prix les moins chers
• Les prix les plus chers
• Les meilleures ventes
• Les notes des internautes
• Les nouveautés

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention “sponsorisés” apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de GROUPE SRI.

8. Suspension – Résiliation

8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, GROUPE SRI pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), GROUPE SRI pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (I) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (II) la communication à GROUPE SRI d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur, sur le numéro d’enregistrement du Vendeur auprès des organismes consulaires, et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (III) la communication à GROUPE SRI d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soit, GROUPE SRI pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

8.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, Groupe SRI se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec Groupe SRI, sous réserve du respect du préavis applicable.

9. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, GROUPE SRI propose aux Membres un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par GROUPE SRI au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Données personnelles

Types de traitements	Données concernées	Objet du traitement	Bases légales du traitement	Destinataires des données
Actions de prospection commerciale   Actions marketing	Identité du client ; Coordonnées (adresse e-mail) ; Échanges liés à la mise en œuvre de projets ; Statistiques	Le traitement a pour objet de permettre des opérations de prospection, incluant : – La réalisation de statistiques – L’amélioration du site – Le développement de la stratégie commerciale – Réalisation d’enquête de satisfaction.	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : les services chargés de la communication et du marketing. En externe, nos prestataires informatiques et marketing.
Enregistrement des appels téléphoniques	Conversation téléphonique	Le traitement a pour objet : – la réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client – la formation du personnel	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : le service en charge de la relation client.
Formulaires de contact	Données d’identification ; Date et objet de la demande ; Suites apportées ; Statistiques d’activité	Le traitement a pour objet de répondre à vos demandes. Il permet : – La réception des demandes adressées, – La gestion des suites données à ces demandes, – La réalisation de statistiques.	Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle (article 6.1.b du RGPD) Intérêt légitime à savoir répondre aux attentes des utilisateurs du site (Article 6.1.f RGPD)	En interne : les services chargés du traitement de votre demande. En externe, le prestataire informatique.
Gestion des clients	Données d’identification	Le traitement a pour objet : – Gestion de la relation contractuelle – Réalisation de statistiques – Réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client – Gestion des réclamations, du SAV et des garanties	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD) Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)	En interne : Toutes les entités du Groupe en charge du traitement de votre demande, nos prestataires et sous-traitants. En externe : vendeurs partenaires en cas d’achat d’un produit sur la plateforme www.corporate-nc.com
Gestion des achats	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet : – La gestion de la relation contractuelle – Gestion des réclamations, du SAV et des garanties – Gestion de la comptabilité – Amélioration des offres proposées	Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD	Interne : le service en charge de la gestion commerciale. Externe : vendeurs partenaires en cas d’achat d’un produit sur la plateforme www.corporate-nc.com
Gestion des avis clients	Données d’identification ;  Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet de permettre : – Le respect des critères de transparence – La fiabilisation du traitement des avis – La réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne : les services chargés de la communication, du marketing, notre prestataire informatique En externe : les avis sont destinés à être publiés « individuellement » mais font l’objet d’une modération
Gestion des droits des personnes	Données d’identification	Le traitement a pour objet d’assurer la gestion de vos droits tels que couvert par le RGPD et la loi informatique et liberté (modifiée)	Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)	En interne, le DPO et les personnes habilitées à assurer la gestion de vos droits. En externe certaines professions réglementées (avocats)
Gestion des impayés et des contentieux	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet : – La gestion de la relation contractuelle – Gestion de la comptabilité – Gestion des droits du responsable de traitement	Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ; Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) Intérêt légitime à savoir la survie du site (Article 6.1.f),	Interne : le service en charge de la comptabilité. Externe : les prestataires habilités pouvant comprendre des professions réglementées (avocats, commissaires aux comptes)
Gestion de la fraude	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ; Données de navigation et de connexion.	Le traitement a pour objet de : – Le recensement des impayés avérés – L’identification des personnes en situation d’impayés aux fins d’exclusion pour les transactions à venir	Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) Intérêt légitime du site (Article 6.1.f),	En interne : Notre service de comptabilité – Finances En externe : les autorités financières, judicaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite ce qui est permis et justifié par la réglementation
Gestion des opérations promotionnelles	Données d’identification	Le traitement a pour objet : – Sélection de fournisseurs – Développer notre stratégie commerciale – Réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	Interne : le service chargé de la gestion commerciale. Externe : les prestataires habilités à traiter les données que vous nous transmettez et qui nous permettent de vous offrir les services proposés
Gestion des réseaux sociaux	Données d’identification visible par défaut sur les plateformes	Le traitement a pour objet Les interactions entre notre Groupe et les abonnés (gestion commerciale) L’administration technique des réseaux La réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne, le service chargé de la communication En externe, les visiteurs des plateformes de réseaux sociaux
Navigation en ligne (cookies)	Données de navigation, Durée de votre visite, Informations techniques (adresse IP, navigateur utilisé, etc.)	Le traitement a pour objet : – Assurer le maintien du site et ses fonctionnalités – d’améliorer l’interactivité du site (services proposés par des sites tiers tels les boutons de partage). – Diffuser des contenus appropriés selon l’appareil utilisé.	Consentement (Article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne : les services chargés de la communication. En externe, notre prestataire informatique.
Newsletter	Identité ; date d’abonnement ; statistiques	Gestion des abonnements ; Gestion des envois électroniques ; Élaboration de statistiques relatives au service	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : le service chargé de la communication ; En externe, nos prestataires chargés de l’informatique et de la  communication.
Types de traitements	Données concernées	Objet du traitement	Bases légales du traitement	Destinataires des données

 

11. Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2 – Les dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les sites et sous-domaines de Corporate-Network sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des logos et signes distinctifs précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et GROUPE SRI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11.4 – GROUPE SRI se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande GROUPE SRI contre tout dommage subi par la plateforme Corporate Network et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de GROUPE SRI à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Membre, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de GROUPE SRI envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte d’opportunités de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de GROUPE SRI ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
GROUPE SRI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Partenaires-Vendeurs et les Membres par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, garantie, etc.) qui serait portée à la connaissance de GROUPE SRI sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui surviendrait entre GROUPE SRI et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.
Conformément au règlement Plateforme to Business (P2B) deux médiateurs sont à votre disposition :

• Médiateur des entreprises (gratuite) dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

• Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP (frais partagés entre GROUPE SRI et le vendeur) dont les coordonnées sont les suivantes :
39 avenue Franklin D. Roosevelt -75008 Paris- https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois (trois mois), sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes, les parties ne peuvent avoir recours qu’à un seul médiateur.

15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de, ou pour l’une des personnes susmentionnées, ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par exemple en lien avec des attributions de contrats d’achats publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
• I. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
• II. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de Groupe SRI, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

Dernière mise à jour le 20/06/2023.