1 – OBJET
Le présent contrat de partenariat a pour objet de définir les conditions générales de partenariat entre les signataires.
2 – DEFINITIONS
2.1 – Corporate Network Card désigne la carte de fidélité pour entreprise. La Corporate Network Card est un produit conçu et géré par GROUPE SRI. Cette carte est destinée à tous les établissements membres du Réseau entreprise ayant souscrit une adhésion annuelle. 2.2 – GROUPE SRI : Désigne la société émettrice et gestionnaire de la Corporate Network Card, sise : 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. 2.3 – Entreprise membre, ou Membre : Entreprise ayant souscrit une adhésion à la Corporate Network Card. 2.4 – Partenaire, Partenaire réseau : Désigne tout établissement ayant souscrit un contrat de partenariat, et réuni autour d’un même plan marketing ayant pour objet la fidélisation entreprise par des offres de privilèges affaires à partir du programme Corporate Rewards. 2.5 – Réseau, Réseau entreprise, Corporate Network (Réseau entreprise en anglais) : C’est l’ensemble des partenaires entreprises du réseau, et l’ensemble des entreprises titulaires de la Corporate Network Card. 2.6 – Points réseau : Désigne le mode de récompense des dépenses professionnelles effectuées par un Membre. Les Points réseau sont obtenus selon des barèmes et des conditions particulières de calcul propre au Réseau. 1 Point réseau équivaut à 0,50 Eur d’achat au sein du Réseau. 2.7 – Privilèges affaires : Désigne l’ensemble des privilèges obtenus avec les Points réseau. 2.8 – Corporate Rewards, Programme Corporate Rewards : Désigne le nom du programme de fidélité du Réseau. 2.9 – CardSystem, application CardSystem : Désigne le logiciel internet et mobile pour la collecte et la transmission des données de transaction avec la Corporate Network Card.
3 – CONDITIONS D’ADHESION AU RESEAU
L’adhésion à Corporate Network est soumise à une présélection, un accord préalable d’admission, au paiement d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle conformément aux tarifs en vigueur. Toute adhésion suppose pour le Partenaire, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’acceptation des conditions générales d’adhésion et le versement d’une commission sur le montant de chaque transaction réalisée avec les Membres du Réseau. L’adhésion devient effective après signature manuscrite ou électronique d’un contrat de partenariat qui doit être dûment rempli avec soins et précision par les deux parties, il doit en outre, contenir des informations portant sur le seul établissement pour lequel il est établit.
4 – DROIT D’ENTREE ET COTISATION ANNUELLE
Pour le Partenaire, l’adhésion à Corporate Network est soumise au paiement d’un droit d’entrée au tarif en vigueur applicable par établissement. Le droit d’entrée au Réseau est payable une seule fois pour toute la durée du partenariat avec GROUPE SRI, et comprend : – l’équipement de fidélité, – un kit PLV (Publicité sur le Lieu de Vente), – le paramétrage du logiciel CardSystem pour l’accès et la transmission de données à distance. En cas de rupture du contrat dans l’un des cas prévus au paragraphe 9, le Partenaire ne pourra prétendre au remboursement du droit d’entrée. La rupture du contrat ne pourra donner droit à dédommagement pour le Partenaire. En cas d’une nouvelle adhésion au Réseau suite à une rupture de contrat dans l’un des cas prévus au paragraphe 9, le Partenaire devra s’acquitter du droit d‘entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 applicable à toute nouvelle adhésion au Réseau. La cotisation annuelle est le montant payé chaque année par les Membres afin de bénéficier de l’ensemble des services et privilèges proposés par la Corporate Network Card. Le renouvellement de la carte étant inclus dans le montant de la cotisation.
5 – DEPOT DE GARANTIE
GROUPE SRI peut demander au Partenaire, lors de la souscription ou en cours de contrat, la constitution d’une garantie telle que le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie qui n’est pas systématique peut être demandé dans l’un des cas suivants : – lorsque le paiement du droit d’entrée n’est pas exigé en période promotionnelle – en cas de non respect des conditions de paiement d’un contrat de partenariat au Réseau entreprise conclu antérieurement – en cas d’incidents de paiement répétés en cours de partenariat – si le nombre d’établissements faisant partie du Réseau est supérieur à trois dans la même zone géographique. Le montant du dépôt de garantie est fixé à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes du droit d’entrée correspondant, et par établissement. Le remboursement du dépôt de garantie intervient après résiliation du contrat sous réserve du paiement des sommes restant dues à GROUPE SRI. GROUPE SRI rembourse ainsi le montant du dépôt de garantie dans un délai de trente (30) jours.
6 – DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de deux (2) ans à compter de la date d’effet indiquée sur le contrat. Le renouvellement du contrat se fera par tacite reconduction d’année en année.
7 – PREAVIS
Le délai de préavis est fixé à deux (2) mois. L’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation du contrat conformément au paragraphe 8, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis à : GROUPE SRI – Département Corporate Network – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
8 – SUSPENSION DES TRANSACTIONS DE FIDELITE
GROUPE SRI peut à tout moment suspendre toute transaction réseau si le Partenaire ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat, ou si des irrégularités et des dysfonctionnements avaient été constatés. La suspension des transactions réseau pourra intervenir après notification au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de violation de la mesure de suspension des transactions réseau, GROUPE SRI peut résilier de plein droit le présent contrat de partenariat avec effet immédiat sans donner droit à dédommagement ni remboursement.
9 – RESILIATION
Le présent contrat de partenariat constitue un engagement ferme. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties pour la fin de chaque année civile au terme d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis fixé à deux (2) mois, et dans l’un des cas prévus ci-après : 9.1. en cas de non paiement d’une seule redevance ou facture, 9.2. de plein droit du seul fait de la dissolution, liquidation amiable, fusion, scission massive de droits sociaux, cessation d’activité du Partenaire, 9.3. de plein droit par suite de décès ou faillite. GROUPE SRI se réserve le droit de résilier le contrat de partenariat dans l’un des cas prévus ci-après : 9.4. en cas de non respect et l’inexécution d’une des clauses du présent contrat, 9.5. en cas d’aliénation du fond de commerce sous quelque forme que ce soit, 9.9. en cas de liquidation amiable, mise en redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire, 9.10. en cas de mise en péril des droits et garanties de GROUPE SRI. En cas de résiliation, les sommes dues par le Partenaire deviennent immédiatement exigibles et dans leur totalité.
10 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PARTIES
RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE GROUPE SRI :
– GROUPE SRI est tenu à une obligation de moyen et s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un service de qualité aux Partenaires et aux Membres du Réseau entreprise. La responsabilité de GROUPE SRI ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini dans le paragraphe 25 ” Force majeure ” ou d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l’interruption de la liaison pour les transactions électroniques résultant de la défaillance du réseau de l’opérateur téléphonique, et/ou de l’équipement du Partenaire. – La responsabilité de GROUPE SRI ne saurait être engagée en cas d’interruption de la liaison pour les transactions électroniques pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du réseau, sachant que GROUPE SRI fera les meilleurs efforts pour qu’ils interviennent dans les meilleurs délais et conditions. Ces interruptions pourront être notifiées au Partenaire avant qu’elles n’interviennent, en précisant le cas échéant, la durée de l’interruption envisagée, excepté cas d’urgence. En cas de prolongation exceptionnelle de l’interruption, GROUPE SRI s’engage à tenir informés ses Partenaires par tout moyen approprié.
– Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, GROUPE SRI pourrait être amené à former des vendeurs, ou groupes de vendeurs d’établissements signataires d’un contrat de partenariat afin d’informer et de réserver le meilleur accueil aux Membres du réseau, porteurs de la Corporate Network Card.
– GROUPE SRI s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir une parfaite gestion de la relation entreprise entre elle et ses Partenaires dans le cadre de la Corporate Network Card exclusivement. GROUPE SRI ne saurait se substituer au Partenaire pour ce qui concerne le service après-vente ou tout autre domaine n’ayant pas de rapport direct avec la Corporate Network Card émise et gérée par elle.
– Dans le cadre de l’application du contrat, GROUPE SRI s’engage à assurer un bon suivi et une parfaite gestion des Privilèges affaires garantis aux Membres
– GROUPE SRI s’engage à veiller au bon déroulement des transactions de fidélité entre le Partenaire et le Membre.
– GROUPE SRI s’engage à tout mettre en œuvre dans le respect des engagements et des prestations garantis tant aux Partenaires qu’aux Membres.
RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :
– Information et Formation du personnel : Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, le Partenaire a obligation d’informer tout personnel de caisse et tout vendeur de son appartenance à Corporate Network, de l’acceptation des Coporate Network Cards par son établissement. Le Partenaire s’engage à tenir à la disposition de GROUPE SRI, tout personnel de caisse et tout vendeur de son établissement en vue de bénéficier d’une formation sur l’accueil et les outils de fidélisation du Réseau. Cette session de formation ne pourra excéder dans sa totalité huit (8) heures. Des sessions de formation pourraient se renouveler à la demande de GROUPE SRI en fonction des nouveautés et des avancées technologiques du Réseau, et elles ne sauraient dépasser huit (8) heures de formation pour une année. Les sessions de formation pourraient se dérouler dans les locaux du Partenaire ou dans des locaux loués par GROUPE SRI à cet effet.
– Signalétique – vitrophanie : Le Partenaire, pour signaler son appartenance au Réseau entreprise, devra obligatoirement apposer, et de façon visible, la vitrophanie Corporate Network à l’entrée de son établissement et à proximité de la caisse de celui-ci.
– Accueil clientèle : Tout personnel de caisse et tout vendeur ayant contact direct avec la clientèle, devra réserver un accueil préférentiel à tout titulaire de la Corporate Network Card qui présenterait sa carte de Membre. Le Partenaire se réserve le droit d’accorder une prestation particulière si bon lui semble d’améliorer la relation commerciale avec le Membre.
– Transaction de fidélité : Après paiement de tout achat effectué par un Membre, le Partenaire devra valider la transaction de fidélité. Aucune remise ne doit être accordée directement au Membre porteur d’une Corporate Network Card. Celui-ci devra s’acquitter du montant net à payer sans remise de caisse. Le ticket de la transaction de fidélité est transmis automatiquement par l’application CarSystem au Membre par messagerie texte (SMS) ou par e-mail conformément aux coordonnées fournies par le Membre à GROUPE SRI au moment de l’adhésion. Cependant, le Partenaire peut s’il le désire, imprimer et remettre au Membre le ticket de la transaction de fidélité ou le bordereau de fidélité le cas échéant, pour tout contrôle éventuel par le Membre.
– Commission réseau : Le Partenaire devra respecter pendant toute la durée du partenariat le taux de remise préalablement défini et figurant sur le contrat de partenariat. Le Partenaire est informé que cette remise ne pourra en aucun cas être inférieure à quatre (4%) du montant de la transaction effectuée par un Membre porteur d’une Corporate Network Card. Cette remise représentera le taux de base nécessaire au calcul des commissions destinées au Réseau, et auxquelles devra s’acquitter le Partenaire dans les délais fixés.
11 – PRESTATIONS GARANTIES AUX PARTENAIRES
Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, GROUPE SRI garantit à tous les Partenaires les prestations suivantes pendant toute la durée de leur adhésion au Réseau : – l’attribution d’une Corporate Network Card au nom de l’établissement signataire, – l’accès à un compte en ligne en tant que Membre, – une assistance téléphonique, – information personnalisée et offres promotionnelles – un relevé de Points réseau disponible sur internet dans la rubrique « Mon compte » – un barème des Privilèges affaires accessible sur internet. GROUPE SRI se réserve le droit d’améliorer et de compléter l’offre et la qualité des prestations qu’elle garantit à l’ensemble des Partenaires du réseau.
12 – NOM – MARQUE – LOGO – IMAGES
Les noms, marques, logos, images, dénominations et appellations commerciales sont la propriété de GROUPE SRI et ne peuvent être utilisés qu’avec un accord écrit au préalable. Il est interdit au Partenaire d’en faire usage en vue de réaliser ou faire réaliser toute publicité écrite ou audiovisuelle ou toute autre action pouvant laisser penser qu’elle est faite avec l’accord de GROUPE SRI, sans son autorisation expresse et écrite.
13 – PUBLICITE
Aucune publicité autre que celle fournie ou autorisée préalablement par GROUPE SRI n’est permise. D’une façon générale, la publicité presse, radio, audiovisuelle, ou sur les réseaux sociaux impliquant directement Corporate Network ainsi que la Corporate Network Card, est strictement interdite au Partenaire. Il appartient exclusivement à GROUPE SRI d’assurer toute action de communication et de publicité presse, radio ou audiovisuelle, d’assurer également toute action de promotion radio, jeux, toute action de marketing pour faire connaître le Réseau, ou la Corporate Network Card dont elle est seule gestionnaire, et d’en faciliter sa vente.
14 – DOCUMENTATIONS ET SUPPORTS
Les supports et documentations de toute nature remis ou envoyés par GROUPE SRI au Partenaire restent toujours l’entière propriété de GROUPE SRI. Ils doivent être rendus à la demande de GROUPE SRI. GROUPE SRI conserve intégralement la propriété de tous les droits attachés à ses produits et documents qui doivent être considérés comme confidentiels et qui ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits, ni même utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis.
15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toute documentation, tout matériel et support remis par GROUPE SRI au Partenaire, reste la propriété de GROUPE SRI et devra lui être restitué en fin de partenariat. GROUPE SRI se réserve la propriété du ou des produits et matériels livrés jusqu’au paiement complet du prix, le Partenaire étant constitué dépositaire. Le Partenaire supporte la charge des risques de dommages que le ou les produits ou matériels pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause. Le Partenaire devra souscrire toute assurance de nature à en garantir GROUPE SRI en sa qualité de propriétaire. En cas de non paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue si bon semble à GROUPE SRI par simple lettre recommandée. GROUPE SRI pourra exiger la restitution du ou des produits ou matériels aux frais du Partenaire. Les sommes versées seront conservées sans préjudices de tous autres dommages-intérêts.
16 – EXCLUSIVITE ET NON CONCURRENCE
Corporate Network, ayant pour objet la fidélisation des clients entreprises de tous les Partenaires faisant partie de ce même Réseau conformément au paragraphe 2.1, en conséquence, le Partenaire s’engage pendant toute la durée du partenariat, à : – utiliser en exclusivité les prestations de fidélisation de Corporate Network, – ne pas souscrire de nouveau contrat du même type que celui-ci avec une société ou un réseau concurrent, – ne pas accepter de carte de fidélité concurrente au sein de l’établissement désigné dans le contrat de partenariat. Cette clause étant de nature à garantir la cohésion au sein du Réseau et le bon fonctionnement du programme Corporate Rewards, le Partenaire devra prendre toute disposition nécessaire pour préserver les intérêts du Réseau auquel il est Membre, ou si bon lui semble résilier tout contrat concurrent pouvant gêner la bonne marche de Corporate Network.
17 – COMMISSIONNEMENT RESEAU
La fidélisation des clients entreprises du Partenaire désigné dans le contrat, suppose pour le Partenaire une participation financière et solidaire aux frais de gestion de la relation entreprise, et au financement des Privilèges affaires garantis par le Réseau aux Membres. Cette participation financière et solidaire sera égale à une commission sur le montant de chaque transaction réalisée avec les porteurs de la Corporate Network Card. Cette commission ne pourra être inférieure à quatre (4%) du montant de la transaction par carte de chaque Membre du Réseau.
18 – RELEVE DE COMPTE
GROUPE SRI adressera à chaque fin de trimestre un relevé de compte au Partenaire. Ce relevé de compte totalisera les transactions réseau effectuées au cours du trimestre écoulé, à savoir le nombre de Membres porteurs de la Corporate Network Card ayant visité l’(les)établissement(s) du Partenaire, le chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre, le montant total des commissions à verser au Réseau.
19 – PAIEMENT DES COMMISSIONS RESEAU
Le montant des commissions à verser au Réseau est du à la date d’émission du relevé de compte. Dès réception de celui-ci, le Partenaire dispose d’un délai de règlement. La date de paiement figurant sur le relevé de compte. Le non respect de cette date de paiement donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues au paragraphe 20. S’agissant d’un règlement par prélèvement automatique, celui-ci est directement prélevé entre le cinq (5) et le dix (10) du mois d’édition du relevé.
20 – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT ET FRAIS DE RECOUVREMENT
L’adhésion à Corporate Network est conditionnée au paiement d’un droit d’entrée. Tout droit d’entrée est payable par chèque ou par virement à l’adhésion. Les commissions destinées au Réseau sont réglées par prélèvement, par virement ou par chèque à la réception du relevé de compte et dans le respect de la date limite de paiement. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Partenaire à différer le paiement d’une commission due.
Retard de paiement : Le défaut ou le retard d’un paiement entraînera, sans obligation d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues. Une pénalité de retard entrera en vigueur à partir du trentième jour après le délai de paiement fixé. Cette pénalité sera égale à un intérêt au taux de base bancaire majoré de trois points.
Recouvrement : Les frais engagés pour le recouvrement amiable ou judiciaire resteront à la charge du Partenaire. L’inexécution de ces conditions de paiement par le Partenaire suffit à justifier la résiliation du contrat en cours sans donner droit à dédommagement ou dommages-intérêts.
21 – INFORMATION ET RECLAMATIONS SUR RELEVES DE COMPTE
GROUPE SRI tient à la disposition du Partenaire, et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement du relevé de compte qu’elle lui a adressé, les éléments d’information relative au paiement des commissions sur les transactions par carte des Membres ayant fréquenté sont établissement au titre du contrat de partenariat. Si le Partenaire adresse une réclamation à GROUPE SRI, l’obligation de paiement de la somme contestée est suspendue. Le Partenaire est néanmoins tenu de payer le montant de la partie non contestée du relevé. Si GROUPE SRI confirme le montant de la somme contestée à l’issue du traitement de la réclamation, le paiement de cette somme devient immédiatement exigible. Dans le cas où la réclamation intervient après le paiement de la somme contestée, le remboursement intervient au moment de l’établissement du prochain relevé de compte sous forme de déduction de la somme contestée. Le cas échéant, GROUPE SRI rembourse le montant contesté dans un délai de trente (30) jours.
22 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de partenariat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de partenariat.
23 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
GROUPE SRI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de partenariat. Les conditions générales de partenariat modifiées sont adressées par courrier au Partenaire qui est à ce moment tenu informé de cette modification. A compter de la connaissance des nouvelles conditions générales de partenariat (date du courrier d’accompagnement et cachet de la Poste faisant foi), le Partenaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour refuser les modifications, en adressant son refus par lettre recommandée avec accusé de réception à GROUPE SRI. A défaut d’un refus express du Partenaire dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux conditions générales de partenariat modifiées.
24 – CESSIBILITE DU CONTRAT
En cas de cessation d’activité, GROUPE SRI se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes conditions générales de partenariat, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les prestations fournies au Partenaire.
25 – DISPOSITIONS DIVERSES
Information : Le Partenaire s‘engage à informer par écrit GROUPE SRI de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, modification de son équipement en terminal de paiement électronique). GROUPE SRI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Partenaire dans l’hypothèse où il aurait omis de signaler à GROUPE SRI une quelconque modification.
Modifications contractuelles : Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de partenariat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Cependant GROUPE SRI entend par cas de force majeure, tout évènement échappant à son contrôle et notamment les conflits de travail, les actions criminelles, la carence de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur, les conditions climatiques et l’incendie. Dissociation : Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
26 – EXCLUSION DU PARTENAIRE DU RESEAU
Est exclu définitivement de Corporate Network, tout Partenaire ayant causé des préjudices moraux et/ou financiers à GROUPE SRI, et/ou ayant porté atteinte au bon fonctionnement du réseau et à sa respectabilité. Tout abus ou manquement et le non respect des présentes conditions générales, pourra entraîner l’exclusion définitive du Partenaire du réseau avec effet immédiat, sans donner droit à dédommagement ou dommages-intérêts.
27 – CLAUSE D’ACCEPTATION
Le contrat est consentit en considération de la qualité des signataires et il est expressément convenu que le contrat est conclu ” INTUITI PERSONAE “. En cas de changement soit de dirigeant de la personne morale, soit du titulaire du fond de commerce, le signataire devra en prévenir GROUPE SRI pour présenter son successeur ou si bon semble à GROUPE SRI résilier le contrat de partenariat avec effet immédiat. Le Partenaire déclare avoir été informé du caractère obligatoirement transparent des conditions de partenariat et l’accepte expressément.
28 – RECLAMATION – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes réclamations et contestations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social sise : GROUPE SRI – Département Corporate Network – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de partenariat est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
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Dernière mise à jour le 20/06/2023.
