Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Membres, des CGU Membres et, en ce qui concerne les Partenaires-Vendeurs, des CGU Partenaires-Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et le Membre. Elles ont vocation à régir les relations entre les Partenaires-Vendeurs et les Membres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Membres et GROUPE SRI ou entre les Partenaires-Vendeurs et GROUPE SRI. Les relations entre les Membres et GROUPE SRI sont régies par les CGU Membre. Les relations entre les Partenaires-Vendeurs et GROUPE SRI sont régies par les CGU Vendeur.

GROUPE SRI n’est pas le Vendeur des Services et Produits achetés par l’intermédiaire du Service; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Membre pour l’achat desdits Services ou Produits. Les Services ou Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par GROUPE SRI ou par un établissement ayant pour enseigne Corporate Network.

1. Conclusion du contrat de vente entre le Membre et le Vendeur

1) Les Services ou Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Membre en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Service ou du Produit.

2) Le Membre sélectionne le ou les Services ou Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Service(s) ou de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) Le Membre reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par GROUPE SRI qu’un ou plusieurs des Services ou Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) du Membre dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre le Membre et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Membre est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Services ou Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Service ou Produit après passation de la commande du Membre, le Vendeur en informera le Membre à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, et la commande sera automatiquement annulée. Ainsi, le Membre est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Service ou Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Membres à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Service ou Produit (produit en pénurie, unique, ou d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Membre qui enregistre sa commande. Les autres Membres seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Services ou Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un e-mail est adressé au Membre pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles au format PDF), et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Services ou Produits dans le délai fixé. Ensuite le compte bancaire du Membre est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande du Membre, lesdits Services sont exécutés, ou les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

9) Le Membre doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque commande. A défaut, le Service ou Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Membre ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Services ou Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) Le Membre est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Service ou Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après, ou soit le barème indiqué par le Vendeur lui-même sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour le Membre de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de GROUPE SRI qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. Les paiements sont collectés et transitent sur un compte bancaire dédié à la plateforme Corporate Network.

3. Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, au Membre :

livraison normale
livraison en suivi
livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix du Membre.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Les frais de livraison des Produits sont calculés selon notre barème en vigueur, consultable ici.

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison. Vous pouvez consulter le détail des catégories ici.

Le Vendeur s’engage à adresser au Membre le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Membre dans « Mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Membre de s’assurer que les informations qu’il communique à la plateforme Corporate Network à cet effet, sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où le Membre prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, le Membre doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert…).

Le Vendeur informera la plateforme Corporate Network de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande du Membre a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à GROUPE SRI quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais du compte vendeur sur la plateforme Corporate Network. A défaut d’une telle information, GROUPE SRI pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, le Membre dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge du Membre.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, rembourrage…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

Le Membre exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe ou téléchargeable à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Membre de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Membre doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Membre de se rétracter.

Le Membre renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par GROUPE SRI dans les conditions suivantes :

GROUPE SRI procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que GROUPE SRI en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni simultanément au Vendeur et à GROUPE SRI une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Membre de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, le Membre conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre le Membre et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Membre dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GROUPE SRI se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit au Membre. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par GROUPE SRI au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Le Membre peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

6.1. La garantie légale de conformité applicable pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément aux dispositions légales en vigueur (dont les textes sont rappelés en Annexe 1) relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits du Membre (biens neufs, d’occasion et reconditionnés) acquis par le Membre dans les conditions suivantes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Membre :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Membre peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il reviendra au Membre de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (matériel, accessoires, notice…) dans un emballage rembourré ou matelassé permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

6.2. La garantie légale de conformité applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques (biens neufs, d’occasion et reconditionnés) acquis par le Membre dans les conditions suivantes.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Pour les contenus numériques et services numériques

Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7. Evaluation des Partenaires-Vendeurs

GROUPE SRI met à la disposition des Membres des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Partenaires-Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Membres de sélectionner des Produits chez les Partenaires-Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Membres. A ce titre, GROUPE SRI n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Membres, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Membre, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Membre et de l’article 8 des CGU Partenaires-Vendeurs, le Membre et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par GROUPE SRI aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Membres se rapportant à la livraison sont transmises par GROUPE SRI aux Partenaires-Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Membre et le Vendeur peuvent s’adresser directement à GROUPE SRI, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Membre ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Membres à GROUPE SRI lors de leur commande.

Les Partenaires-Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : GROUPE SRI a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des protocoles de sécurité informatique et procédés de brouillage et de chiffrement pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site, ainsi que toutes les données liées aux échanges entre GROUPE SRI et tous les utilisateurs de la plateforme.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Dernière mise à jour le 20/06/2023.

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