Conditions générales de la MarketPlace

Conditions Générales de la MarketPlace Corporate Network

En cas de contradiction ou d’interprétation divergente entre la version en langue étrangère et la version française des présentes Conditions Générales de la Plateforme GROUPE SRI, la version française prévaudra.

1 Conditions Générales d’Utilisation Membres

Préambule

CORPORATE NETWORK, est une plateforme d’affaires et une MarketPlace B2B proposé par Groupe SRI Siège social : 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. RCS Pointe-à-Pitre TMC.: 339 584 609 – 2006 A 116. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR87339584609. En transformation SAS au capital de 2.500.000 €uros.

GROUPE SRI met en place, sur www.corporate-nc.com (ci-après le “Site”), une plateforme permettant à des entreprises Membres (ci-après “Membres” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Partenaires-Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Partenaires-Vendeurs”), dans le but de développer des relations d’affaires, d’échanger, d’acheter des services, des produits neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Membre doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Membre (ci-après les “CGU Membre “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Membres et les Partenaires-Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Membre lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Membre.

GROUPE SRI Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU Membre ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE SRI met à la disposition des Membres, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Partenaires-Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Partenaires-Vendeurs de se mettre en relation avec des Membres, afin de leur proposer des Services et des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Services, Produits, d’accepter les commandes passées par les Membres, de percevoir le prix des Services et des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Services et Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Services et des Produits sont conclues directement entre le Membre et le Vendeur. GROUPE SRI n’est en aucun cas Vendeur des Services et des Produits proposés par les Partenaires-Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Membres est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Membre déclare agir à titre professionnel.

Outre l’acceptation des présentes CGU Membre, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GROUPE SRI sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le Service client GROUPE SRI.

4. Prix du service

Utilisateur Enregistré : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites pour l’utilisateur enregistré (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Partenaire Starter : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites pour le Partenaire Starter (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Utilisateur Abonné : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont payantes pour l’utilisateur Abonné (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. L’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Partenaire Vendeur Pro : L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont payantes pour l’utilisateur Abonné (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. L’achat d’adhésion, l’achat de Services et de Produits à des Partenaires-Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les données personnelles vous concernant sont traitées par GROUPE SRI en tant que responsable de traitement.

Finalités :

Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client. GROUPE SRI utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de votre part, votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par GROUPE SRI, par ses filiales, ou par ses partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.

Transferts de données :

Vos données sont transmises aux Partenaires-Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités du Groupe SRI à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Partenaires-Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d’être réalisés à destination d’un Vendeur situé en dehors du territoire de l’Union Européenne si vous avez choisi d’acheter un service ou un produit auprès de l’un d’eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l’exécution des commandes que vous passez auprès de ces Partenaires-Vendeurs.

Immatriculation des cycles et véhicules roulants :

Conformément à la règlementation en vigueur, les Partenaires-Vendeurs sont tenus de procéder à l’identification des vélos et autres véhicules roulants neufs. Par conséquent, GROUPE SRI est également tenue de collecter vos coordonnées et de les transmettre au Vendeur de vélos et autres véhicules roulants pour qu’il puisse procéder à son enregistrement. L’identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI). Pour tout autre véhicule roulant à moteur, auprès des services des mines.

Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées par GROUPE SRI, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte du Vendeur. Ces informations sont transmises par le Vendeur à l’opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l’identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles.

Vos droits :

S’agissant des données traitées dans le cadre de l’identification de votre vélo, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé. Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant l’agent conversationnel de la Politique de protection des données personnelles du site ici. Ou contacter le Délégué à la Protection des Données de GROUPE SRI par e-mails à l’adresse dpd@corporate-nc.com ou par courrier : GROUPE SRI – Corporate Network – Service consommateur, 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation du compte Coporate Network, rendez-vous ici.

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité sur le site www.corporate-nc.com

6. Propriété intellectuelle

6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Services et Produits, et GROUPE SRI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Services et Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de GROUPE SRI envers le Membre ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de GROUPE SRI ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Membre ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, GROUPE SRI ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Membres ou les Partenaires-Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Services et Produits, ou les appréciations que les Membres font des Partenaires-Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, GROUPE SRI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Membres par l’intermédiaire de son Service avec les Partenaires-Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Services, des Produits ou à la mise à disposition, mise en service de prestations, ou aux livraisons de Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager GROUPE SRI de tout dommage, perte, manque à gagner, que GROUPE SRI pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Membre.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Membre sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Membre sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

2 Conditions Générales d’Utilisation Partenaires-Vendeurs

Préambule

GROUPE SRI met en place, sur www.corporate-nc.com (ci-après le “Site”), une MarketPlace permettant à des Partenaires-Vendeurs (ci-après “Partenaires-Vendeurs” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Membres professionnels (ci-après “Membres”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des services, produits, matériels, équipements professionnels neufs et d’occasion (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre GROUPE SRI et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Membres et les Partenaires-Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

GROUPE SRI Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires-Vendeurs.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par GROUPE SRI pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE SRI met à la disposition des Partenaires-Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Partenaires-Vendeurs de se mettre en relation avec des Membres, afin de leur proposer des Services et des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Services, Produits, d’accepter les commandes passées par les Membres, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Services et Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Services et Produits sont conclues directement entre le Membre et le Vendeur. GROUPE SRI n’est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Partenaires-Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

2.1 – TVA

Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu’il conclut avec un Membre. Par exception, à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre de transactions intervenant entre un Membre agissant à titre professionnel établi en France, en Outre-Mer ou à Monaco et (I) un Vendeur établi hors de l’Union Européenne ou (II) un Vendeur établi dans l’Union Européenne mais important les Produits depuis un pays hors Union Européenne, GROUPE SRI est redevable de la TVA afférente à la transaction conclue entre le Vendeur et le Membre conformément à l’article 147 de la loi de finances pour 2021 transposant la directive 2017/2455/UE.

Dans ces hypothèses, le Vendeur n’a aucune TVA à reverser à l’administration fiscale française, GROUPE SRI étant en charge de reverser directement la TVA afférente à la transaction entre le Vendeur et le Membre à l’administration fiscale. Cette somme sera déduite par GROUPE SRI des sommes à reverser au Vendeur.

La redevabilité par GROUPE SRI de la TVA afférente à la transaction ne s’applique pas aux transactions réalisées par un Vendeur lorsque celles-ci relèvent du régime de la TVA sur marge prévu aux articles 297 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI). Toutefois, en raison du champ d’application très réduit du régime TVA de la marge prévue aux articles 297 A et suivants du CGI parmi les transactions où GROUPE SRI est redevable de la TVA, le Vendeur s’engage à ne jamais proposer à la vente des Produits relevant de ce régime.

Pour les transactions où GROUPE SRI est redevable de la TVA du fait que les Produits sont importés depuis un pays hors Union Européenne, le Vendeur reconnaît que l’exactitude du régime fiscal afférent à une transaction entre un Vendeur et un Membre dépend des informations communiquées par le Vendeur à GROUPE SRI. En conséquence, le Vendeur s’engage à fournir à GROUPE SRI pour chaque transaction avec un Membre le lieu d’expédition des Produits vendus à ce Membre. Le Vendeur reconnait expressément que la bonne réalisation de la transaction avec un Membre établi en France, en Outre-Mer ou à Monaco impose de respecter plusieurs conditions de forme permettant le contrôle systématique des colis par l’administration des douanes. En particulier, le Vendeur s’engage à apposer sur le colis contenant les Produits le numéro IOSS (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport inférieure ou égale à 150 €) ou TVA (commande d’une valeur hors taxes et hors frais de transport supérieure à 150 €) de GROUPE SRI afin de permettre la remontée d’informations correctes pour le traitement de la TVA des Produits. De plus, lorsqu’un Membre achète, dans le cadre d’une même commande, plusieurs Produits auprès d’un même Vendeur, le Vendeur s’engage à regrouper les Produits dans un seul colis.

Le Vendeur reconnaît, pour chaque transaction avec un Membre, être pleinement redevable des droits de douane dus au titre de l’introduction de Produits sur le territoire de l’Union Européenne, s’engage à les régler dans leur intégralité et à les intégrer dans le prix de vente hors taxes des Produits. En aucune façon les droits de douane acquittés au titre des Produits ne doivent être facturés séparément ou laissés à la charge du Membre.

2.2 Eco-contribution

Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Pour rappel, les principales obligations au titre de la REP sont les suivantes :

Adhérer auprès d’un éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné, collecter et reverser l’éco-participation à cet éco-organisme ;
Transmettre les informations listées à l’article 541-10-13du Code de l’environnement aux éco-organismes.
Transmettre l’ensemble des informations permettant à GROUPE SRI de tenir le registre imposé par l’article 541-10-9du Code de l’environnement

Dans ce contexte, le Vendeur est tenu de transmettre à GROUPE SRI chaque identifiant unique (IDU) délivré par l’éco-organisme auprès duquel le Vendeur est adhérent.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de prélever au Vendeur l’intégralité des frais et sommes payés pour le compte du Vendeur en cas de défaut aux obligations relatives à la REP.

En cas de non fourniture d’IDU par le Vendeur, GROUPE SRI assurera le paiement des éco-contributions aux éco-organismes et recouvrera auprès du Vendeur l’intégralité des sommes engagées. Par ailleurs le Vendeur est responsable de compléter l’ensemble des caractéristiques des Produits qu’il propose sur le Site. En l’absence de la complétude de tout ou partie des caractéristiques des Produits permettant à GROUPE SRI de déterminer le coût de l’éco-contribution, GROUPE SRI se réserve la possibilité d’établir ce montant.

De plus, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.

En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès du Membre, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.

A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.

En cas de non-respect par le Vendeur de ces obligations liées à la reprise des Produits, GROUPE SRI se réserve la possibilité de recouvrir auprès du Vendeur aux coûts associés à cette reprise effectuée par GROUPE SRI pour le compte de ce dernier.

2.3 Programme de fidélité Corporate Rewards

Le Vendeur, accepte de participer au Programme de fidélité Corporate Rewards qui consiste à récompenser systématiquement les achats et les commandes de Services et de Produits passées sur le Site par les Membres. Le Vendeur est tenu de se conformer aux règles et aux conditions générales d’adhésion au Programme de fidélité Corporate Rewards ici.

3. Accès au service

Pour le Partenaire Starter : Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Corporate de niveau Starter et au paiement d’aucun abonnement mensuel, soit 0,00 € (Zéro euro). Aucun abonnement ne sera facturé chaque année au Vendeur, quel que soit l’état de vos commandes.

Pour le Partenaire Vendeur Pro : Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Corporate de niveau Vendeur Pro et au paiement d’un abonnement mensuel de 30,75 €. L’abonnement sera facturé chaque année au prix de 369,00 €, quel que soit l’état de vos commandes.

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GROUPE SRI sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte Corporate. Tout doublon de compte Corporate se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par GROUPE SRI.

GROUPE SRI se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement ou pour incident comptable ou financier.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le Service client depuis la page Mon compte lors de la connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Membres comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Partenaires-Vendeurs de téléviseurs).

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés au Membre, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Membres.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux e-mails du Service client et du Service Commercial de la plateforme Corporate Network ainsi qu’aux e-mails des Membres dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, dans la langue utilisée dans les échanges d’e-mails par le Service client et ou le Service Commercial de la plateforme Corporate Network, ou la langue utilisée par le Membre. Les langues préconisées pour les échanges sont le français et l’anglais.

Tout échange entre le Vendeur et la plateforme Corporate Network est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à des tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, à la respectabilité et à l’image de marque de GROUPE SRI et de la plateforme Corporate Network. A défaut , GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

Le Vendeur s’engage à avoir en permanence un solde positif sur son compte pour parer à toute éventualité d’un remboursement ou d’une annulation de commande, ou d’un déséquilibre comptable sur le Site.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Services et des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Le Vendeur garantit que ces Services et Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site, sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Membres potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit. Le Vendeur communique aux Membres toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit GROUPE SRI qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) GROUPE SRI pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par GROUPE SRI au prix de la commande lorsque le Membre la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Membre de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et le Membre. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par e-mails, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option et dans son compte par GROUPE SRI lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Membre.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l’adresse fournie à la plateforme Corporate Network lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Membres.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis en mode “Off-Line”.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre, ou de sa boutique à l’aide du bouton “Magasin Off-Line” mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, GROUPE SRI et pour les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(I)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Membre :

livraison normale
livraison en suivi
livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix du Membre.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Membre.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

(II) Les frais de livraison des Produits sont calculés selon notre barème en vigueur, consultable ici.

	Colissimo France		Colissimo Outre-mer
Poids	Tarifs Colissimo livraison à domicile	Tarifs Colissimo livraison en point de retrait
jusqu'à	Tarifs Colissimo livraison à domicile	Tarifs Colissimo livraison en point de retrait	A destination de la Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane,St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy	A destination de la Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, et les Terres Australes et Antarctiques Françaises
250 g	4.95 €	4.25 €	–	–
500 g	6.70 €	6.00 €	12.35 €	12.50 €
750 g	7.60 €	6.90 €	–	–
1 kg	8.25 €	7.55 €	18.80 €	18.75 €
2 kg	9.55 €	8.85 €	25.60 €	33.10 €
5 kg	14.65 €	13.95 €	38.45 €	55.30 €
10 kg	21.30 €	–	61.60 €	108.30 €
15 kg	26.95 €	–	128.70 €	247.10 €
30 kg	33.40 €	–	141.35 €	283.90 €



(1) Pas d’engagement sur les délais vers Andorre.
(2) Du dépôt à la livraison pour les envois vers les DOM, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française.
Jusqu’au point de sortie de la France métropolitaine pour les envois vers Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Les Partenaires-Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

Vous pouvez consulter le détail des catégories ici.

(III) Le Vendeur doit obligatoirement adresser au Membre un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Membre de faire jouer sa garantie.

(IV) Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(V) GROUPE SRI adresse au Vendeur via le compte vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande du Membre, les informations relatives au Membre lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(VI) Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Membres.

A tout moment, le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Membre de signaler dans son compte, et dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, le Membre conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Membre concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un e-mail de GROUPE SRI, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Membre. Les litiges sont directement réglés entre le Membre et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Membre amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Membre dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GROUPE SRI se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du Membre. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par GROUPE SRI au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation du Membre s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Membre, GROUPE SRI, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Membre auprès du Vendeur et que GROUPE SRI en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni simultanément au Vendeur et à GROUPE SRI une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Membre. S’il s’agit d’une carte de paiement, celle-ci sera recréditée. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par GROUPE SRI au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par le Membre sera alors effectué directement par le Vendeur au Membre.

GROUPE SRI se réserve le droit, concernant les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 8 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que GROUPE SRI se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 8.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Membre, GROUPE SRI percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Le taux de commission appliqué aux Produits reconditionnés sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Tous les Services et Produits vendus sur le Site par :	Taux de commission Produit neuf	Taux de commission Produit reconditionné	Taux de commission Produit occasion
Partenaires STARTER	10 %	10 %	10 %
Partenaires Vendeur Pro	5 %	5 %	5 %

Exemple de calcul pour un produit neuf vendu par un Partenaire-Vendeur Pro :

Libellé :	Prix TTC :
Ordinateur portable	500€
Frais de Port	45€
Montant total TTC hors commission	545€
Taux de commission pour la plateforme +5%	27.25€
TVA sur commission +20%	5.45€
Montant total TTC de commission Corporate	32.70€

L’exemple ci-dessus indique au Vendeur le mode de calcul de la commission pour l’achat d’un Ordinateur portable neuf pour un prix commande de 500€ TTC. Il sera ajouté pour ce produit neuf 45€ TTC de Frais de Port. A ce montant total hors commission, il sera appliqué le taux de commission reversé au Service pour un Partenaire-Vendeur Pro 5% sur le total du prix du produit incluant les frais de port, soit 27,25€ HT de commission sur un montant total de 545€ TTC. Ensuite sera appliqué une TVA sur la commission, soit une TVA de 27,25*0,2 = 5,45€, soit un montant total TTC de commission de 27,25 + 5,45 = 32,70€.

GROUPE SRI reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande, déduction faite de la commission, après confirmation par le Membre de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à GROUPE SRI en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La facturation sera effectuée tous les 1er, les 5, les 10, les 15, les 20, les 25 ou les 30 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, le lundi ou jeudi suivant la facturation, a défaut le jour même le cas échéant.

Exemple 1 : un Produit est livré et reçu par un Membre le lundi 31 janvier, la facturation sera effectuée le mardi 1^er février suivant. Le virement associé à cette facturation sera effectué le jour de la facturation, à savoir le mardi 1^er février.

Exemple 2 : un Produit est livré et reçu par un Membre le mercredi 12 mars, la facturation sera effectuée le samedi 15 mars suivant. Le virement associé à cette facturation sera effectué le lundi 17 mars.

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Membre et en l’absence de contestation du Membre portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti au Membre pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire du Membre ou suivant la date d’expédition effective.

GROUPE SRI se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Evaluation des Partenaires-Vendeurs

GROUPE SRI met à la disposition des Membres des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Partenaires-Vendeurs :

suite aux différents échanges commerciaux et transactions diverses avec des Partenaires-Vendeurs,
à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé,

Cette mesure permettant ainsi aux Membres de sélectionner les Partenaires-Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée d’après des enquêtes de satisfaction clientèle, ou suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Pour les Partenaires-Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, GROUPE SRI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 8

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « Off-Line » :

Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Taux de remboursement spontané : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Taux de suivi colis : inférieur à 95% (Rappel taux acceptable : 97 %)
Taux de livraison en retard : supérieur à 5% (Rappel taux acceptable : 3 %)

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé :

Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)
Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)
Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Taux de remboursement spontané : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Taux de suivi colis : inférieur à 90% (Rappel taux acceptable : 97 %)
Taux de livraison en retard : supérieur à 10% (Rappel taux acceptable : 3 %)

7. Classement des offres

7.1 Critères de classement des offres des Partenaires-Vendeurs MarketPlace visibles sur les fiches produits :

Lorsque le produit est proposé sur le site tant par GORUPE SRI que par des Partenaires-Vendeurs, le critère de classement par défaut est le Partenaires-Vendeurs (Corporate 2nde vie, Occasion), puis le prix croissant.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la fiche produit en sélectionnant un critère de tri différent selon :

le prix décroissant
les évaluations des Partenaires-Vendeurs
le nombre de ventes réalisées par les Partenaires-Vendeurs

Lorsque le produit est proposé sur le site uniquement par des Partenaires-Vendeurs, le critère de classement du vendeur en tête de la fiche produit est en fonction des critères de qualités tels que la notation, les réclamations du vendeur et sa qualité de professionnel.

Le critère du classement de la liste des offres des Partenaires-Vendeurs est par défaut est les Partenaires-Vendeurs (Corporate 2nde vie, Occasion) puis le prix croissant.

Le classement par défaut entre les Partenaires-Vendeurs est le prix croissant.

7.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : Ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

Les prix les moins chers
Les prix les plus chers
Les meilleures ventes
Les notes des internautes
Les nouveautés

Il est également possible que certaines offres identifiées par la mention “sponsorisés” apparaissent dans les pages de résultat car elles font l’objet d’une rémunération de GROUPE SRI.

8. Suspension – Résiliation

8.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

8.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, GROUPE SRI pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux figurant à l’article 2 des présentes, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), GROUPE SRI pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (I) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 283 bis du CGI, (II) la communication à GROUPE SRI d’informations inexactes sur l’identité du Vendeur, sur le numéro d’enregistrement du Vendeur auprès des organismes consulaires, et sur le pays d’établissement véritable de son siège social, (III) la communication à GROUPE SRI d’un lieu d’expédition erroné.
En cas de signalement par l’administration fiscale d’une irrégularité du Vendeur, pour quelque motif que ce soit, GROUPE SRI pourra procéder au blocage des paiements du Vendeur le temps de mener les investigations y afférentes.

8.4 Lorsque le présent Contrat est résilié pour manquement grave, Groupe SRI se réserve la possibilité de procéder à la résiliation des autres Contrats liant le Vendeur avec Groupe SRI, sous réserve du respect du préavis applicable.

9. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, GROUPE SRI propose aux Membres un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par GROUPE SRI au Vendeur.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10. Données personnelles

Types de traitements	Données concernées	Objet du traitement	Bases légales du traitement	Destinataires des données
Actions de prospection commerciale Actions marketing	Identité du client ; Coordonnées (adresse e-mail) ; Échanges liés à la mise en œuvre de projets ; Statistiques	Le traitement a pour objet de permettre des opérations de prospection, incluant : – La réalisation de statistiques – L’amélioration du site – Le développement de la stratégie commerciale – Réalisation d’enquête de satisfaction.	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : les services chargés de la communication et du marketing. En externe, nos prestataires informatiques et marketing.
Enregistrement des appels téléphoniques	Conversation téléphonique	Le traitement a pour objet : – la réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client – la formation du personnel	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : le service en charge de la relation client.
Formulaires de contact	Données d’identification ; Date et objet de la demande ; Suites apportées ; Statistiques d’activité	Le traitement a pour objet de répondre à vos demandes. Il permet : – La réception des demandes adressées, – La gestion des suites données à ces demandes, – La réalisation de statistiques.	Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle (article 6.1.b du RGPD) Intérêt légitime à savoir répondre aux attentes des utilisateurs du site (Article 6.1.f RGPD)	En interne : les services chargés du traitement de votre demande. En externe, le prestataire informatique.
Gestion des clients	Données d’identification	Le traitement a pour objet : – Gestion de la relation contractuelle – Réalisation de statistiques – Réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client – Gestion des réclamations, du SAV et des garanties	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD) Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)	En interne : Toutes les entités du Groupe en charge du traitement de votre demande, nos prestataires et sous-traitants. En externe : vendeurs partenaires en cas d’achat d’un produit sur la plateforme www.corporate-nc.com
Gestion des achats	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet : – La gestion de la relation contractuelle – Gestion des réclamations, du SAV et des garanties – Gestion de la comptabilité – Amélioration des offres proposées	Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD	Interne : le service en charge de la gestion commerciale. Externe : vendeurs partenaires en cas d’achat d’un produit sur la plateforme www.corporate-nc.com
Gestion des avis clients	Données d’identification ; Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet de permettre : – Le respect des critères de transparence – La fiabilisation du traitement des avis – La réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne : les services chargés de la communication, du marketing, notre prestataire informatique En externe : les avis sont destinés à être publiés « individuellement » mais font l’objet d’une modération
Gestion des droits des personnes	Données d’identification	Le traitement a pour objet d’assurer la gestion de vos droits tels que couvert par le RGPD et la loi informatique et liberté (modifiée)	Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD)	En interne, le DPO et les personnes habilitées à assurer la gestion de vos droits. En externe certaines professions réglementées (avocats)
Gestion des impayés et des contentieux	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ;	Le traitement a pour objet : – La gestion de la relation contractuelle – Gestion de la comptabilité – Gestion des droits du responsable de traitement	Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) ; Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) Intérêt légitime à savoir la survie du site (Article 6.1.f),	Interne : le service en charge de la comptabilité. Externe : les prestataires habilités pouvant comprendre des professions réglementées (avocats, commissaires aux comptes)
Gestion de la fraude	Données d’identification ; Données de paiement ; Données relatives aux transactions ; Données de navigation et de connexion.	Le traitement a pour objet de : – Le recensement des impayés avérés – L’identification des personnes en situation d’impayés aux fins d’exclusion pour les transactions à venir	Respect d’une obligation légale (article 6.1.c RGPD) Intérêt légitime du site (Article 6.1.f),	En interne : Notre service de comptabilité – Finances En externe : les autorités financières, judicaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite ce qui est permis et justifié par la réglementation

Gestion des opérations promotionnelles	Données d’identification	Le traitement a pour objet : – Sélection de fournisseurs – Développer notre stratégie commerciale – Réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	Interne : le service chargé de la gestion commerciale. Externe : les prestataires habilités à traiter les données que vous nous transmettez et qui nous permettent de vous offrir les services proposés
Gestion des réseaux sociaux	Données d’identification visible par défaut sur les plateformes	Le traitement a pour objet Les interactions entre notre Groupe et les abonnés (gestion commerciale) L’administration technique des réseaux La réalisation de statistiques	Consentement (article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne, le service chargé de la communication En externe, les visiteurs des plateformes de réseaux sociaux
Navigation en ligne (cookies)	Données de navigation, Durée de votre visite, Informations techniques (adresse IP, navigateur utilisé, etc.)	Le traitement a pour objet : – Assurer le maintien du site et ses fonctionnalités – d’améliorer l’interactivité du site (services proposés par des sites tiers tels les boutons de partage). – Diffuser des contenus appropriés selon l’appareil utilisé.	Consentement (Article 6.1.a du RGPD) Intérêt légitime à savoir le fonctionnement du site (Article 6.1.f).	En interne : les services chargés de la communication. En externe, notre prestataire informatique.
Newsletter	Identité ; date d’abonnement ; statistiques	Gestion des abonnements ; Gestion des envois électroniques ; Élaboration de statistiques relatives au service	Consentement (article 6.1.a du RGPD)	En interne : le service chargé de la communication ; En externe, nos prestataires chargés de l’informatique et de la communication.
Types de traitements	Données concernées	Objet du traitement	Bases légales du traitement	Destinataires des données

11. Propriété intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

11.2 – Les dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs reproduits sur les sites et sous-domaines de Corporate-Network sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des logos et signes distinctifs précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et GROUPE SRI ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11.4 – GROUPE SRI se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.

12. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande GROUPE SRI contre tout dommage subi par la plateforme Corporate Network et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de GROUPE SRI à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Membre, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de GROUPE SRI envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte d’opportunités de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de GROUPE SRI ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
GROUPE SRI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Partenaires-Vendeurs et les Membres par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, garantie, etc.) qui serait portée à la connaissance de GROUPE SRI sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui surviendrait entre GROUPE SRI et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.
Conformément au règlement Plateforme to Business (P2B) deux médiateurs sont à votre disposition :

• Médiateur des entreprises (gratuite) dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

• Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, CMAP (frais partagés entre GROUPE SRI et le vendeur) dont les coordonnées sont les suivantes :
39 avenue Franklin D. Roosevelt -75008 Paris- https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois (trois mois), sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes, les parties ne peuvent avoir recours qu’à un seul médiateur.

15. Anti-Corruption
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de, ou pour l’une des personnes susmentionnées, ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par exemple en lien avec des attributions de contrats d’achats publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
La corruption inclut notamment :
• I. Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
• II. L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles. Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », tels qu’ils sont utilisés dans la présente Clause Anticorruption de Groupe SRI, incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du produit de ces pratiques.

3 Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Membres, des CGU Membres et, en ce qui concerne les Partenaires-Vendeurs, des CGU Partenaires-Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et le Membre. Elles ont vocation à régir les relations entre les Partenaires-Vendeurs et les Membres, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Membres et GROUPE SRI ou entre les Partenaires-Vendeurs et GROUPE SRI. Les relations entre les Membres et GROUPE SRI sont régies par les CGU Membre. Les relations entre les Partenaires-Vendeurs et GROUPE SRI sont régies par les CGU Vendeur.

GROUPE SRI n’est pas le Vendeur des Services et Produits achetés par l’intermédiaire du Service; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Membre pour l’achat desdits Services ou Produits. Les Services ou Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par GROUPE SRI ou par un établissement ayant pour enseigne Corporate Network.

1. Conclusion du contrat de vente entre le Membre et le Vendeur

1) Les Services ou Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Membre en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Service ou du Produit.

2) Le Membre sélectionne le ou les Services ou Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Service(s) ou de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) Le Membre reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par GROUPE SRI qu’un ou plusieurs des Services ou Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) du Membre dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5).

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre le Membre et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, le Membre est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Services ou Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Service ou Produit après passation de la commande du Membre, le Vendeur en informera le Membre à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, et la commande sera automatiquement annulée. Ainsi, le Membre est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Service ou Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Membres à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Service ou Produit (produit en pénurie, unique, ou d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Membre qui enregistre sa commande. Les autres Membres seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Services ou Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un e-mail est adressé au Membre pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles au format PDF), et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Services ou Produits dans le délai fixé. Ensuite le compte bancaire du Membre est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande du Membre, lesdits Services sont exécutés, ou les Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

9) Le Membre doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque commande. A défaut, le Service ou Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Membre ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Services ou Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) Le Membre est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Service ou Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après, ou soit le barème indiqué par le Vendeur lui-même sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour le Membre de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de GROUPE SRI qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. Les paiements sont collectés et transitent sur un compte bancaire dédié à la plateforme Corporate Network.

3. Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, au Membre :

livraison normale
livraison en suivi
livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix du Membre.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Les frais de livraison des Produits sont calculés selon notre barème en vigueur, consultable ici.

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison. Vous pouvez consulter le détail des catégories ici.

Le Vendeur s’engage à adresser au Membre le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Membre dans « Mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité du Membre de s’assurer que les informations qu’il communique à la plateforme Corporate Network à cet effet, sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où le Membre prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, le Membre doit notifier au transporteur, au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert…).

Le Vendeur informera la plateforme Corporate Network de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande du Membre a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à GROUPE SRI quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais du compte vendeur sur la plateforme Corporate Network. A défaut d’une telle information, GROUPE SRI pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, le Membre dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge du Membre.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, rembourrage…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

Le Membre exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe ou téléchargeable à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Membre de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Membre doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Membre de se rétracter.

Le Membre renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par GROUPE SRI dans les conditions suivantes :

GROUPE SRI procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que GROUPE SRI en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni simultanément au Vendeur et à GROUPE SRI une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, le Membre a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Membre de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Les litiges sont directement réglés entre le Membre et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Membre dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GROUPE SRI se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit au Membre. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par GROUPE SRI au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

Le Membre peut recourir à un service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6. Garanties

6.1. La garantie légale de conformité applicable pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément aux dispositions légales en vigueur (dont les textes sont rappelés en Annexe 1) relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les Produits du Membre (biens neufs, d’occasion et reconditionnés) acquis par le Membre dans les conditions suivantes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Membre :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Membre peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il reviendra au Membre de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (matériel, accessoires, notice…) dans un emballage rembourré ou matelassé permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

6.2. La garantie légale de conformité applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques (biens neufs, d’occasion et reconditionnés) acquis par le Membre dans les conditions suivantes.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par recrédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Pour les contenus numériques et services numériques

Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de X à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7. Evaluation des Partenaires-Vendeurs

GROUPE SRI met à la disposition des Membres des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Partenaires-Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Membres de sélectionner des Produits chez les Partenaires-Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Membres. A ce titre, GROUPE SRI n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Membres, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Membre, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Membre et de l’article 8 des CGU Partenaires-Vendeurs, le Membre et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par GROUPE SRI aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Membres se rapportant à la livraison sont transmises par GROUPE SRI aux Partenaires-Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, le Membre et le Vendeur peuvent s’adresser directement à GROUPE SRI, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Membre ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Membres à GROUPE SRI lors de leur commande.

Les Partenaires-Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : GROUPE SRI a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des protocoles de sécurité informatique et procédés de brouillage et de chiffrement pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site, ainsi que toutes les données liées aux échanges entre GROUPE SRI et tous les utilisateurs de la plateforme.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

4 Conditions générales de partenariat Corporate Network

1 – OBJET
Le présent contrat de partenariat a pour objet de définir les conditions générales de partenariat entre les signataires.

2 – DEFINITIONS
2.1 – Corporate Network Card désigne la carte de fidélité pour entreprise. La Corporate Network Card est un produit conçu et géré par GROUPE SRI. Cette carte est destinée à tous les établissements membres du Réseau entreprise ayant souscrit une adhésion annuelle. 2.2 – GROUPE SRI : Désigne la société émettrice et gestionnaire de la Corporate Network Card, sise : 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. 2.3 – Entreprise membre, ou Membre : Entreprise ayant souscrit une adhésion à la Corporate Network Card. 2.4 – Partenaire, Partenaire réseau : Désigne tout établissement ayant souscrit un contrat de partenariat, et réuni autour d’un même plan marketing ayant pour objet la fidélisation entreprise par des offres de privilèges affaires à partir du programme Corporate Rewards. 2.5 – Réseau, Réseau entreprise, Corporate Network (Réseau entreprise en anglais) : C’est l’ensemble des partenaires entreprises du réseau, et l’ensemble des entreprises titulaires de la Corporate Network Card. 2.6 – Points réseau : Désigne le mode de récompense des dépenses professionnelles effectuées par un Membre. Les Points réseau sont obtenus selon des barèmes et des conditions particulières de calcul propre au Réseau. 1 Point réseau équivaut à 0,50 Eur d’achat au sein du Réseau. 2.7 – Privilèges affaires : Désigne l’ensemble des privilèges obtenus avec les Points réseau. 2.8 – Corporate Rewards, Programme Corporate Rewards : Désigne le nom du programme de fidélité du Réseau. 2.9 – CardSystem, application CardSystem : Désigne le logiciel internet et mobile pour la collecte et la transmission des données de transaction avec la Corporate Network Card.

3 – CONDITIONS D’ADHESION AU RESEAU
L’adhésion à Corporate Network est soumise à une présélection, un accord préalable d’admission, au paiement d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle conformément aux tarifs en vigueur. Toute adhésion suppose pour le Partenaire, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’acceptation des conditions générales d’adhésion et le versement d’une commission sur le montant de chaque transaction réalisée avec les Membres du Réseau. L’adhésion devient effective après signature manuscrite ou électronique d’un contrat de partenariat qui doit être dûment rempli avec soins et précision par les deux parties, il doit en outre, contenir des informations portant sur le seul établissement pour lequel il est établit.

4 – DROIT D’ENTREE ET COTISATION ANNUELLE
Pour le Partenaire, l’adhésion à Corporate Network est soumise au paiement d’un droit d’entrée au tarif en vigueur applicable par établissement. Le droit d’entrée au Réseau est payable une seule fois pour toute la durée du partenariat avec GROUPE SRI, et comprend : – l’équipement de fidélité, – un kit PLV (Publicité sur le Lieu de Vente), – le paramétrage du logiciel CardSystem pour l’accès et la transmission de données à distance. En cas de rupture du contrat dans l’un des cas prévus au paragraphe 9, le Partenaire ne pourra prétendre au remboursement du droit d’entrée. La rupture du contrat ne pourra donner droit à dédommagement pour le Partenaire. En cas d’une nouvelle adhésion au Réseau suite à une rupture de contrat dans l’un des cas prévus au paragraphe 9, le Partenaire devra s’acquitter du droit d‘entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 applicable à toute nouvelle adhésion au Réseau. La cotisation annuelle est le montant payé chaque année par les Membres afin de bénéficier de l’ensemble des services et privilèges proposés par la Corporate Network Card. Le renouvellement de la carte étant inclus dans le montant de la cotisation.

5 – DEPOT DE GARANTIE
GROUPE SRI peut demander au Partenaire, lors de la souscription ou en cours de contrat, la constitution d’une garantie telle que le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie qui n’est pas systématique peut être demandé dans l’un des cas suivants : – lorsque le paiement du droit d’entrée n’est pas exigé en période promotionnelle – en cas de non respect des conditions de paiement d’un contrat de partenariat au Réseau entreprise conclu antérieurement – en cas d’incidents de paiement répétés en cours de partenariat – si le nombre d’établissements faisant partie du Réseau est supérieur à trois dans la même zone géographique. Le montant du dépôt de garantie est fixé à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes du droit d’entrée correspondant, et par établissement. Le remboursement du dépôt de garantie intervient après résiliation du contrat sous réserve du paiement des sommes restant dues à GROUPE SRI. GROUPE SRI rembourse ainsi le montant du dépôt de garantie dans un délai de trente (30) jours.

6 – DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale de deux (2) ans à compter de la date d’effet indiquée sur le contrat. Le renouvellement du contrat se fera par tacite reconduction d’année en année.

7 – PREAVIS
Le délai de préavis est fixé à deux (2) mois. L’une ou l’autre des parties pourra demander la résiliation du contrat conformément au paragraphe 8, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis à : GROUPE SRI – Département Corporate Network – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET.

8 – SUSPENSION DES TRANSACTIONS DE FIDELITE
GROUPE SRI peut à tout moment suspendre toute transaction réseau si le Partenaire ne respecte pas l’une des obligations nées de ce contrat, ou si des irrégularités et des dysfonctionnements avaient été constatés. La suspension des transactions réseau pourra intervenir après notification au Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de violation de la mesure de suspension des transactions réseau, GROUPE SRI peut résilier de plein droit le présent contrat de partenariat avec effet immédiat sans donner droit à dédommagement ni remboursement.

9 – RESILIATION
Le présent contrat de partenariat constitue un engagement ferme. Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties pour la fin de chaque année civile au terme d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis fixé à deux (2) mois, et dans l’un des cas prévus ci-après : 9.1. en cas de non paiement d’une seule redevance ou facture, 9.2. de plein droit du seul fait de la dissolution, liquidation amiable, fusion, scission massive de droits sociaux, cessation d’activité du Partenaire, 9.3. de plein droit par suite de décès ou faillite. GROUPE SRI se réserve le droit de résilier le contrat de partenariat dans l’un des cas prévus ci-après : 9.4. en cas de non respect et l’inexécution d’une des clauses du présent contrat, 9.5. en cas d’aliénation du fond de commerce sous quelque forme que ce soit, 9.9. en cas de liquidation amiable, mise en redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire, 9.10. en cas de mise en péril des droits et garanties de GROUPE SRI. En cas de résiliation, les sommes dues par le Partenaire deviennent immédiatement exigibles et dans leur totalité.

10 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES PARTIES
RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE GROUPE SRI :
– GROUPE SRI est tenu à une obligation de moyen et s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un service de qualité aux Partenaires et aux Membres du Réseau entreprise. La responsabilité de GROUPE SRI ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini dans le paragraphe 25 ” Force majeure ” ou d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l’interruption de la liaison pour les transactions électroniques résultant de la défaillance du réseau de l’opérateur téléphonique, et/ou de l’équipement du Partenaire. – La responsabilité de GROUPE SRI ne saurait être engagée en cas d’interruption de la liaison pour les transactions électroniques pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du réseau, sachant que GROUPE SRI fera les meilleurs efforts pour qu’ils interviennent dans les meilleurs délais et conditions. Ces interruptions pourront être notifiées au Partenaire avant qu’elles n’interviennent, en précisant le cas échéant, la durée de l’interruption envisagée, excepté cas d’urgence. En cas de prolongation exceptionnelle de l’interruption, GROUPE SRI s’engage à tenir informés ses Partenaires par tout moyen approprié.
– Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, GROUPE SRI pourrait être amené à former des vendeurs, ou groupes de vendeurs d’établissements signataires d’un contrat de partenariat afin d’informer et de réserver le meilleur accueil aux Membres du réseau, porteurs de la Corporate Network Card.
– GROUPE SRI s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir une parfaite gestion de la relation entreprise entre elle et ses Partenaires dans le cadre de la Corporate Network Card exclusivement. GROUPE SRI ne saurait se substituer au Partenaire pour ce qui concerne le service après-vente ou tout autre domaine n’ayant pas de rapport direct avec la Corporate Network Card émise et gérée par elle.
– Dans le cadre de l’application du contrat, GROUPE SRI s’engage à assurer un bon suivi et une parfaite gestion des Privilèges affaires garantis aux Membres
– GROUPE SRI s’engage à veiller au bon déroulement des transactions de fidélité entre le Partenaire et le Membre.
– GROUPE SRI s’engage à tout mettre en œuvre dans le respect des engagements et des prestations garantis tant aux Partenaires qu’aux Membres.

RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE :
– Information et Formation du personnel : Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, le Partenaire a obligation d’informer tout personnel de caisse et tout vendeur de son appartenance à Corporate Network, de l’acceptation des Coporate Network Cards par son établissement. Le Partenaire s’engage à tenir à la disposition de GROUPE SRI, tout personnel de caisse et tout vendeur de son établissement en vue de bénéficier d’une formation sur l’accueil et les outils de fidélisation du Réseau. Cette session de formation ne pourra excéder dans sa totalité huit (8) heures. Des sessions de formation pourraient se renouveler à la demande de GROUPE SRI en fonction des nouveautés et des avancées technologiques du Réseau, et elles ne sauraient dépasser huit (8) heures de formation pour une année. Les sessions de formation pourraient se dérouler dans les locaux du Partenaire ou dans des locaux loués par GROUPE SRI à cet effet.
– Signalétique – vitrophanie : Le Partenaire, pour signaler son appartenance au Réseau entreprise, devra obligatoirement apposer, et de façon visible, la vitrophanie Corporate Network à l’entrée de son établissement et à proximité de la caisse de celui-ci.
– Accueil clientèle : Tout personnel de caisse et tout vendeur ayant contact direct avec la clientèle, devra réserver un accueil préférentiel à tout titulaire de la Corporate Network Card qui présenterait sa carte de Membre. Le Partenaire se réserve le droit d’accorder une prestation particulière si bon lui semble d’améliorer la relation commerciale avec le Membre.
– Transaction de fidélité : Après paiement de tout achat effectué par un Membre, le Partenaire devra valider la transaction de fidélité. Aucune remise ne doit être accordée directement au Membre porteur d’une Corporate Network Card. Celui-ci devra s’acquitter du montant net à payer sans remise de caisse. Le ticket de la transaction de fidélité est transmis automatiquement par l’application CarSystem au Membre par messagerie texte (SMS) ou par e-mail conformément aux coordonnées fournies par le Membre à GROUPE SRI au moment de l’adhésion. Cependant, le Partenaire peut s’il le désire, imprimer et remettre au Membre le ticket de la transaction de fidélité ou le bordereau de fidélité le cas échéant, pour tout contrôle éventuel par le Membre.
– Commission réseau : Le Partenaire devra respecter pendant toute la durée du partenariat le taux de remise préalablement défini et figurant sur le contrat de partenariat. Le Partenaire est informé que cette remise ne pourra en aucun cas être inférieure à quatre (4%) du montant de la transaction effectuée par un Membre porteur d’une Corporate Network Card. Cette remise représentera le taux de base nécessaire au calcul des commissions destinées au Réseau, et auxquelles devra s’acquitter le Partenaire dans les délais fixés.

11 – PRESTATIONS GARANTIES AUX PARTENAIRES
Dans le cadre de l’application du contrat de partenariat, GROUPE SRI garantit à tous les Partenaires les prestations suivantes pendant toute la durée de leur adhésion au Réseau : – l’attribution d’une Corporate Network Card au nom de l’établissement signataire, – l’accès à un compte en ligne en tant que Membre, – une assistance téléphonique, – information personnalisée et offres promotionnelles – un relevé de Points réseau disponible sur internet dans la rubrique « Mon compte » – un barème des Privilèges affaires accessible sur internet. GROUPE SRI se réserve le droit d’améliorer et de compléter l’offre et la qualité des prestations qu’elle garantit à l’ensemble des Partenaires du réseau.

12 – NOM – MARQUE – LOGO – IMAGES
Les noms, marques, logos, images, dénominations et appellations commerciales sont la propriété de GROUPE SRI et ne peuvent être utilisés qu’avec un accord écrit au préalable. Il est interdit au Partenaire d’en faire usage en vue de réaliser ou faire réaliser toute publicité écrite ou audiovisuelle ou toute autre action pouvant laisser penser qu’elle est faite avec l’accord de GROUPE SRI, sans son autorisation expresse et écrite.

13 – PUBLICITE
Aucune publicité autre que celle fournie ou autorisée préalablement par GROUPE SRI n’est permise. D’une façon générale, la publicité presse, radio, audiovisuelle, ou sur les réseaux sociaux impliquant directement Corporate Network ainsi que la Corporate Network Card, est strictement interdite au Partenaire. Il appartient exclusivement à GROUPE SRI d’assurer toute action de communication et de publicité presse, radio ou audiovisuelle, d’assurer également toute action de promotion radio, jeux, toute action de marketing pour faire connaître le Réseau, ou la Corporate Network Card dont elle est seule gestionnaire, et d’en faciliter sa vente.

14 – DOCUMENTATIONS ET SUPPORTS
Les supports et documentations de toute nature remis ou envoyés par GROUPE SRI au Partenaire restent toujours l’entière propriété de GROUPE SRI. Ils doivent être rendus à la demande de GROUPE SRI. GROUPE SRI conserve intégralement la propriété de tous les droits attachés à ses produits et documents qui doivent être considérés comme confidentiels et qui ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits, ni même utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis.

15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toute documentation, tout matériel et support remis par GROUPE SRI au Partenaire, reste la propriété de GROUPE SRI et devra lui être restitué en fin de partenariat. GROUPE SRI se réserve la propriété du ou des produits et matériels livrés jusqu’au paiement complet du prix, le Partenaire étant constitué dépositaire. Le Partenaire supporte la charge des risques de dommages que le ou les produits ou matériels pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause. Le Partenaire devra souscrire toute assurance de nature à en garantir GROUPE SRI en sa qualité de propriétaire. En cas de non paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue si bon semble à GROUPE SRI par simple lettre recommandée. GROUPE SRI pourra exiger la restitution du ou des produits ou matériels aux frais du Partenaire. Les sommes versées seront conservées sans préjudices de tous autres dommages-intérêts.

16 – EXCLUSIVITE ET NON CONCURRENCE
Corporate Network, ayant pour objet la fidélisation des clients entreprises de tous les Partenaires faisant partie de ce même Réseau conformément au paragraphe 2.1, en conséquence, le Partenaire s’engage pendant toute la durée du partenariat, à : – utiliser en exclusivité les prestations de fidélisation de Corporate Network, – ne pas souscrire de nouveau contrat du même type que celui-ci avec une société ou un réseau concurrent, – ne pas accepter de carte de fidélité concurrente au sein de l’établissement désigné dans le contrat de partenariat. Cette clause étant de nature à garantir la cohésion au sein du Réseau et le bon fonctionnement du programme Corporate Rewards, le Partenaire devra prendre toute disposition nécessaire pour préserver les intérêts du Réseau auquel il est Membre, ou si bon lui semble résilier tout contrat concurrent pouvant gêner la bonne marche de Corporate Network.

17 – COMMISSIONNEMENT RESEAU
La fidélisation des clients entreprises du Partenaire désigné dans le contrat, suppose pour le Partenaire une participation financière et solidaire aux frais de gestion de la relation entreprise, et au financement des Privilèges affaires garantis par le Réseau aux Membres. Cette participation financière et solidaire sera égale à une commission sur le montant de chaque transaction réalisée avec les porteurs de la Corporate Network Card. Cette commission ne pourra être inférieure à quatre (4%) du montant de la transaction par carte de chaque Membre du Réseau.

18 – RELEVE DE COMPTE
GROUPE SRI adressera à chaque fin de trimestre un relevé de compte au Partenaire. Ce relevé de compte totalisera les transactions réseau effectuées au cours du trimestre écoulé, à savoir le nombre de Membres porteurs de la Corporate Network Card ayant visité l’(les)établissement(s) du Partenaire, le chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre, le montant total des commissions à verser au Réseau.

19 – PAIEMENT DES COMMISSIONS RESEAU
Le montant des commissions à verser au Réseau est du à la date d’émission du relevé de compte. Dès réception de celui-ci, le Partenaire dispose d’un délai de règlement. La date de paiement figurant sur le relevé de compte. Le non respect de cette date de paiement donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues au paragraphe 20. S’agissant d’un règlement par prélèvement automatique, celui-ci est directement prélevé entre le cinq (5) et le dix (10) du mois d’édition du relevé.

20 – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT ET FRAIS DE RECOUVREMENT
L’adhésion à Corporate Network est conditionnée au paiement d’un droit d’entrée. Tout droit d’entrée est payable par chèque ou par virement à l’adhésion. Les commissions destinées au Réseau sont réglées par prélèvement, par virement ou par chèque à la réception du relevé de compte et dans le respect de la date limite de paiement. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Partenaire à différer le paiement d’une commission due.

Retard de paiement : Le défaut ou le retard d’un paiement entraînera, sans obligation d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues. Une pénalité de retard entrera en vigueur à partir du trentième jour après le délai de paiement fixé. Cette pénalité sera égale à un intérêt au taux de base bancaire majoré de trois points.

Recouvrement : Les frais engagés pour le recouvrement amiable ou judiciaire resteront à la charge du Partenaire. L’inexécution de ces conditions de paiement par le Partenaire suffit à justifier la résiliation du contrat en cours sans donner droit à dédommagement ou dommages-intérêts.

21 – INFORMATION ET RECLAMATIONS SUR RELEVES DE COMPTE
GROUPE SRI tient à la disposition du Partenaire, et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement du relevé de compte qu’elle lui a adressé, les éléments d’information relative au paiement des commissions sur les transactions par carte des Membres ayant fréquenté sont établissement au titre du contrat de partenariat. Si le Partenaire adresse une réclamation à GROUPE SRI, l’obligation de paiement de la somme contestée est suspendue. Le Partenaire est néanmoins tenu de payer le montant de la partie non contestée du relevé. Si GROUPE SRI confirme le montant de la somme contestée à l’issue du traitement de la réclamation, le paiement de cette somme devient immédiatement exigible. Dans le cas où la réclamation intervient après le paiement de la somme contestée, le remboursement intervient au moment de l’établissement du prochain relevé de compte sous forme de déduction de la somme contestée. Le cas échéant, GROUPE SRI rembourse le montant contesté dans un délai de trente (30) jours.

22 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de partenariat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de partenariat.

23 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
GROUPE SRI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de partenariat. Les conditions générales de partenariat modifiées sont adressées par courrier au Partenaire qui est à ce moment tenu informé de cette modification. A compter de la connaissance des nouvelles conditions générales de partenariat (date du courrier d’accompagnement et cachet de la Poste faisant foi), le Partenaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour refuser les modifications, en adressant son refus par lettre recommandée avec accusé de réception à GROUPE SRI. A défaut d’un refus express du Partenaire dans ce délai, ce dernier est réputé expressément avoir adhéré aux conditions générales de partenariat modifiées.

24 – CESSIBILITE DU CONTRAT
En cas de cessation d’activité, GROUPE SRI se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes conditions générales de partenariat, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les prestations fournies au Partenaire.

25 – DISPOSITIONS DIVERSES
Information : Le Partenaire s‘engage à informer par écrit GROUPE SRI de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, de coordonnées bancaires, modification de son équipement en terminal de paiement électronique). GROUPE SRI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Partenaire dans l’hypothèse où il aurait omis de signaler à GROUPE SRI une quelconque modification.
Modifications contractuelles : Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de partenariat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Cependant GROUPE SRI entend par cas de force majeure, tout évènement échappant à son contrôle et notamment les conflits de travail, les actions criminelles, la carence de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur, les conditions climatiques et l’incendie. Dissociation : Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

26 – EXCLUSION DU PARTENAIRE DU RESEAU
Est exclu définitivement de Corporate Network, tout Partenaire ayant causé des préjudices moraux et/ou financiers à GROUPE SRI, et/ou ayant porté atteinte au bon fonctionnement du réseau et à sa respectabilité. Tout abus ou manquement et le non respect des présentes conditions générales, pourra entraîner l’exclusion définitive du Partenaire du réseau avec effet immédiat, sans donner droit à dédommagement ou dommages-intérêts.

27 – CLAUSE D’ACCEPTATION
Le contrat est consentit en considération de la qualité des signataires et il est expressément convenu que le contrat est conclu ” INTUITI PERSONAE “. En cas de changement soit de dirigeant de la personne morale, soit du titulaire du fond de commerce, le signataire devra en prévenir GROUPE SRI pour présenter son successeur ou si bon semble à GROUPE SRI résilier le contrat de partenariat avec effet immédiat. Le Partenaire déclare avoir été informé du caractère obligatoirement transparent des conditions de partenariat et l’accepte expressément.

28 – RECLAMATION – JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes réclamations et contestations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social sise : GROUPE SRI – Département Corporate Network – 120, rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 92300 LEVALLOIS-PERRET. Tout litige pouvant survenir à raison de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de partenariat est régi par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

Annexe 1 – Articles applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Ancien Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ancien Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Membre sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un Membre peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Membre, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Ancien Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ancien Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque le Membre demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Membre ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Membre ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Articles applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Membre ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Membre a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Article L.224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L .224-25-14 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.224-25-16 du Code de la consommation

I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
II.- Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L.224-25-17 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.224-25-18 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L .224-25-19 du Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par GROUPE SRI.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………

– service …………………………………………. –

Adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..

(E-mail : du Vendeur …………………………………………….).

Je / Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Nom du/des Membre(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Membre(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Membre(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile.

Télécharger le Formulaire de rétractation – Version française FR

Télécharger le Formulaire de rétractation – Version anglaise EN

Dernière mise à jour le 20/06/2023.

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1 Conditions Générales d’Utilisation Membres

2 Conditions Générales d’Utilisation Partenaires-Vendeurs

3 Conditions Générales de Vente

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Annexe 1 – Articles applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Garantie légale contre les vices cachés

Garantie légale de conformité pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

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